2 août 2011: Le Conseil d'État restreint le champ des cas d'incrimination pour outrage au drapeau

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Suite à la requête de la Ligue des droits de l'homme (LDH), déposée le 22 septembre 2010, demandant au Conseil d'État "d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore " (link), le Conseil d'État a fait connaître sa décision le 19 juillet 2011.
Reconnaissant "la généralité de la définition des actes incriminés", il a été amené à préciser le texte du décret et à en donner son interprétation. Il considère que "le pouvoir réglementaire a entendu n'incriminer que les dégradations physiques ou symboliques du drapeau susceptibles d'entraîner des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques et commises dans la seule intention de détruire, abîmer ou avilir le drapeau ; qu'ainsi ce texte n'a pas pour objet de réprimer les actes de cette nature qui reposeraient sur la volonté de communiquer, par cet acte, des idées politiques ou philosophiques ou feraient oeuvre de création artistique, sauf à ce que ce mode d'expression ne puisse, sous le contrôle du juge pénal, être regardé comme une oeuvre de l'esprit ".
Une nouvelle fois, le Conseil d'État rappelle " l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit de toute personne à la liberté d'expression et prévoit que l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, dès lors qu'elles constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la défense de l'ordre public, que seules peuvent être édictées les limites à la liberté d'expression qui sont nécessaires au maintien de l'ordre public et strictement proportionnées à cet objectif ". link

Le texte du décret n° 2010-835 n'est donc pas annulé -  la requête de la LDH est rejetée - mais l'interprétation qu'en donne le Conseil d'État permet à Cédric Roulhac  du Centre de Recherches et d’Études sur les Droits Fondamentaux – Université Paris Ouest Nanterre La Défense de  titrer son analyse: "La nouvelle infraction d’outrage au drapeau s’arrête là où commence la liberté d'expression politique, philosophique et artistique" (CREDOF /  Actualités Droits-Libertés, 29-07-2011). link
S'il en était ainsi, ce serait, d'une certaine manière, un retour à la situation juridique de 2003: le Conseil constitutionnel avait fait alors une exception  pour "les oeuvres de l'esprit", protégeant leurs auteurs de l'incrimination  d'outrage au drapeau.
On en saura un peu plus bientôt, notamment, le 30 septembre. Ce jour-là, à Caen, pour la première fois, un artiste sera jugé pour «avoir volontairement utilisé de manière dégradante le drapeau tricolore dans un lieu public, ouvert au public et de nature à troubler l’ordre public.» Le 15 juin 2011, en prologue à une manifestation de protestation contre la baisse des subventions d’État dans la politique de la ville (Contrat Urbain de Cohésion Sociale), la compagnie de théâtre d'intervention L'Oreille arrachée, avait offert une courte représentation au cours de laquelle M. Leforestier  avait revêtu, comme  costume, une burqa tricolore, pour interpréter le personnage  de "Nadine Hamouk, porte-parole des musulmans, transsexuels et patriotes de France". Toujours habillé dans cette tenue, il s'était joint ensuite au cortège des protestataires jusqu'à la fin de la manifestation.
Nul doute que de nombreux regards se porteront le 30 septembre vers Caen, où la décision du juge du tribunal de police est particulièrement attendue: suite aux précisions éclairantes du Conseil d'État, il aura à considérer, entre autres, si l'acte de M. Leforestier est ou n'est pas "une oeuvre de l'esprit".

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