23 octobre 2011: La justice ordonne le blocage de Copwatch, site de surveillance de la police (Paris)

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Dimanche 9 octobre 2011, au parc Eurodisney de Marne-la-Vallée, où il assistait au 90ème anniversaire de l'organisation mutualiste des orphelins de la police (Orphéopolis),  le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant,  s'est indigné: "En voyant tous ces enfants orphelins  pris en charge par la solidarité de la famille policière, je ne peux pas m'empêcher de redire combien sont scandaleuses ces initiatives de Copwatch d'afficher les noms, les photos, les adresses de policiers." Cet affichage est fait "pour stigmatiser, pour gêner les policiers et leurs familles dans leur vie quotidienne alors que les policiers (...) se dévouent quotidiennement au bénéfice de leurs concitoyens." (Le Courrier Picard, 9 -10- 2011).
Deux jours auparavant, le 7 octobre, il avait  lancé un référé d'heure à heure afin d'exiger des FAI le blocage du site Copwatch Nord-Paris IDF. Il s'agissait  de faire  «interdire l'accès aux pages diffamatoires et injurieuses et qui mettent en péril la sécurité des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie» (PC impact, 7-10-2011).
Le 14 octobre, le tribunal  jugeait que "le site dont le contenu est constitutif d’infractions pénales est manifestement illicite et qu’en propageant des propos injurieux et diffamatoires, ainsi qu’en collectant des données à caractère personnel, il cause un dommage, tant aux fonctionnaires de police qu’à l’administration".  Considérant que le filtrage par DPI qui aurait permis de ne bloquer que les pages incriminées serait excessivement coûteux (les FAI disent 12.000 euros), et long à mettre en place (6 mois), il ordonnait à Free, Bouygues, Darty, NC, Orange et SFR de bloquer l'accès depuis la France à l'ensemble du site Copwatch Nord-Paris IDF, y compris de ses pages estimées légales (Numerama, 14-10-2011).
«L'affaire Copwatch montre que le blocage de sites Internet, même s'il est mis en œuvre au prétexte de la lutte contre la diffusion de représentations d'agressions sexuelles sur mineurs ou de jeux en lignes illégaux, est en fin de compte un outil de censure politique d'Internet. Après la LOPPSI, l'ARJEL ou les propos tenus contre WikiLeaks, cette décision judiciaire illustre une nouvelle fois la volonté manifeste du gouvernement de contrôle et de censure de la nouvelle sphère publique citoyenne" commentait La Quadrature du net (14-10-2011).
Actuellement la censure est contournée: plus de 30 sites miroirs ont déjà copié le contenu de Copwatch Nord-Paris IDF afin de laisser accessible ce que le ministère de l'Intérieur ne souhaite pas montrer.

Copwatch

 

Née aux États-unis en 1990 (link), la pratique du "copwatching" (observer, surveiller la police, "fliquer les flics")  a pour but de prévenir les violences policières et de mettre fin à l'impunité de ceux qui commettent des bavures. Elle consiste à suivre la police, à filmer ses activités, prendre des notes. 75 groupes de copwatch ont été créés ces 20 dernières années aux USA. Une base de donnée nationale regroupe des informations concernant 212 000 officiers de police américains. La CIA et le FBI n'ont jamais réussi à la supprimer. link
Cette pratique citoyenne  de surveillance de la police se développe et évolue en France depuis 2007, avec des groupes comme Raid-H (link), Résistons ensemble, Que fait la police?, Indymedia-Lille, CopWatch Nord-Paris IDF... avec pour objectifs de recenser des bavures, de documenter des contrôles d'identité, des arrestations  de  clandestins, de sans-papiers, de Roms, de Tunisiens, d'apporter les preuves, images à l'appui, que certains policiers en civil, sans brassard, s'infiltrent dans des manifestations (link), que d'autres policiers appartiennent à des groupes d'extrême droite...
Les informations recueillies ont parfois été fournies par les policiers eux-mêmes qui les ont mises en ligne et partagées sur Facebook  ou Copains d'avant. link
"La caméra a un effet dissuasif énorme. Immédiatement, les policiers baissent leur flashball. Il faut tout filmer et photographier, comme ça si un copain se fait arrêter, on a les images. On ne publie rien tant qu’il est en garde à vue mais ça peut servir pour le procès. Deux fois, des copains accusés de violences ou d’outrage ont été relaxés grâce aux photos." déclarait un militant (Les Inrocks, 4-01-2011)

 

Pochoir anonyme

 

En attendant le jugement du tribunal sur le fond, voici pour mémoire quelques éléments de jurisprudence.
En 2006, la Commission nationale de déontologie de la  sécurité (CNDS) rappelait "aux forces d’intervention, notamment aux CRS, qu’elles doivent considérer comme normale l’attention que des citoyens ou des groupes de citoyens peuvent porter à leur mode d’action. Le fait d’être photographiés ou filmés durant leurs interventions ne peut constituer aucune gêne pour des policiers soucieux du respect des règles déontologiques." (Saisine n° 2005-29).
Dans une lettre de juillet 2006, le  ministère de l'Intérieur, dirigé alors par Nicolas Sarkosy, confirmait:  "Il est de jurisprudence constante que le principe de la  protection de la vie privée ne s'applique pas  aux images et enregistrements effectués sur la voie publique. Les policiers ne peuvent donc pas s'opposer à ce que leurs interventions soient photographiées ou filmées." 
L’arrêté du 27 juin 2008, relatif au respect de l’anonymat de certains fonctionnaires de police, précisait :  "Les journalistes et particuliers ont le droit de photographier et de diffuser des photos des forces de l’ordre si elles ne portent pas atteinte à la liberté de la personne ou au secret de l’instruction. Ces mêmes forces de l’ordre ne peuvent pas s’opposer à l’enregistrement de leur image ni confisquer les appareils ayant servi à cet enregistrement. Les seules exceptions sont les forces de l’ordre affectées dans des services d’intervention (Raid, GIGN, GIPN, BRI, sécurité du Président…), à la lutte anti-terrorisme ou au contre-espionnage." link

Pour rappel, deux cas,  parmi d'autres, analysés par le juriste Cédric Michalski sur le blog Droit et photographie de Cécile Verbrugge (link):
 (...) Le 23 août 1996, les autorités expulsent les occupants de l’église Saint-Bernard, à Paris. Le lendemain, deux quotidiens publient la photographie de l’un des policiers qui a participé à l’opération. Cette photographie est reprise, le 27 août suivant, sur un tract de l’association «Ras l’front», en vue d’une manifestation prévue le lendemain. Cette nouvelle publication fait un mécontent… lequel saisit la justice. La Cour d'Appel considérera que "la publication de l’image sans le consentement de l’intéressé peut ne pas constituer une faute dès lors qu’elle est justifiée par la relation d’un événement d’actualité auquel il a directement et publiquement participé".  (...)
Pour rendre compte d’une opération de police menée contre une organisation activiste kurde, un quotidien publie la photographie de l’arrivée au Quai des Orfèvres d’une personne interpellée, accompagnée par un inspecteur des Renseignements généraux, parfaitement reconnaissable. Ce dernier saisit le juge d’une atteinte à son droit à l’image. Réponse: «Attendu qu’il n’est pas contestable que les pouvoirs publics ont souhaité donner une publicité à l’action qu’ils conduisaient contre les milieux activistes kurdes, et créer un événement d’actualité; que la publication de la photographie incriminée ne peut dans ces conditions être considérée comme fautive; que vainement [le policier] reproche à cette publication de n’avoir pas comporté une obligération  [sic] d’une partie de son visage, alors que ses activités nécessitent qu’il ne soit pas identifiable; qu’en effet, il appartenait le cas échéant à sa hiérarchie qui organisait la “couverture” de l’événement, de prendre les dispositions nécessaires, en particulier auprès de l’Agence France-Presse, auteur du cliché incriminé» (TGI Paris, 5 oct. 1994, Jurisdata n° 1994-045138).


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