26 novembre  2011: L'infraction d’outrage au drapeau s’arrête là où commence la liberté d'expression politique, philosophique et artistique (Caen)

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Yohann Leforestier - Nadine Amouk

 

Yohan Leforestier, artiste de 34 ans, qui avait porté pour costume une burqa bleu-blanc-rouge, lors d'un spectacle de rue politico-parodique, présenté par la compagnie L'Oreille arrachée, place du Théâtre  à Caen, le 15 juin 2011, a été relaxé le 25 novembre 2011 (Ouest-France, 25-11-2011). Il était accusé d'«avoir volontairement utilisé de manière dégradante le drapeau tricolore dans un lieu public, ouvert au public et de nature à troubler l’ordre public». 
Le tribunal de police de Caen "a considéré que les agissements qui (lui) étaient reprochés étaient couverts" par la saisine du Conseil d’État, en date  du 19 juillet 2011, restreignant le champ des cas d'incrimination pour outrage au drapeau. Suite à une requête de la Ligue des droits de l'homme (LDH), le Conseil d'État avait en effet été amené à préciser le texte du décret du 20 juillet 2010 et à en donner son interprétation cet été: "le pouvoir réglementaire a entendu n'incriminer que les dégradations physiques ou symboliques du drapeau susceptibles d'entraîner des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques et commises dans la seule intention de détruire, abîmer ou avilir le drapeau; qu'ainsi ce texte n'a pas pour objet de réprimer les actes de cette nature qui reposeraient sur la volonté de communiquer, par cet acte, des idées politiques ou philosophiques ou feraient oeuvre de création artistique, sauf à ce que ce mode d'expression ne puisse, sous le contrôle du juge pénal, être regardé comme une oeuvre de l'esprit".
Ce qui avait été résumé ainsi par Cédric Roulhac du Centre de Recherches et d’Études sur les Droits Fondamentaux: "La nouvelle infraction d’outrage au drapeau s’arrête là où commence la liberté d'expression politique, philosophique et artistique". 

Pour mémoire, le décret du  20 juillet 2010 semblait avoir été spécialement rédigé pour pouvoir "incriminer les oeuvres de l'esprit", suite à la "scandaleuse" affaire de Nice, où l'image d'un homme se torchant l'arrière-train avec un drapeau tricolore avait remporté un concours de photo amateur, organisé par la Fnac locale, en mars 2010. En sacralisant une étoffe tricolore, le décret sur l'outrage au drapeau national  introduisait dans la loi de la République une variante laïque du défunt délit de blasphème.
C’était la première fois qu’un tribunal avait à statuer sur l’application de ce décret à un artiste, à la lumière des précisions apportées par le  Conseil d'État. L'interprétation "neutralisante" du décret  a donc prévalu. Retour à la case départ.
"C’est une décision fondamentale. Sur tout le territoire français, les artistes savent que quand ils sont dans leur activité artistique, ils sont autorisés à critiquer les symboles de l’État. C’est fondamental pour tout le monde, pour la démocratie", a réagi Me Olivier Lehoux, l’avocat de l’artiste.
Le Parquet a 10 jours pour faire appel.
De son côté, Yohan Leforestier a annoncé qu'il allait entamer les démarches pour que le costume du personnage, qui avait été saisi, lui soit rendu. On devrait logiquement voir vientôt, à nouveau réuni en spectacle, le trio "Michel Lambert", "candidat à la candidature du Parti du Candidat", "Sarah Paline" et "Nadine Amouk", "porte-parole des musulmans, transsexuels et patriotes de France".  
Avec cette décision caennaise, les deux employés licenciés par la Fnac de Nice, il y a un an, devraient avoir un nouvel argument pour obtenir des réparations financières.
Quant à France 3, chaîne du service public français, elle devrait être désormais à l'abri de tout reproche du CSA: le 10 mars 2011, entre 20h et 20h30, elle avait diffusé les images d'un jeune homme mettant le feu au drapeau français, dans le 1.674ème épisode  de Plus belle la vie (PBLV).

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