27 septembre 2011: La licence d'entrepreneur de spectacles vivants limite t-elle la liberté d'expression ?

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Le bimestriel Profession Spectacle (n°14, septembre 2011) évoque le cas de deux personnes poursuivies pour avoir exercé l'activité d'entrepreneur de  spectacles vivants, sans être titulaire de la licence prévue par l'article L7122-3 du code du travail. L'infraction est  passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30.000 euros (article L7122-16).
Les deux hommes étaient poursuivis par la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) pour avoir commencé leur activité d'entrepreneur de spectacles vivants quelques mois avant d'avoir obtenu sa licence. Par jugement rendu en date du 8 juillet 2010, le tribunal correctionnel de La Roche-sur-Yon  considérait que leur société était bien titulaire de la licence à compter du 15 février 2009, mais les condamnaient pour exercice illégal de la profession d'entrepreneur de spectacle, trois spectacles ayant été produits avant cette date, entre la date de demande de licence et son octroi.
Ils faisaient appel et déposaient une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), soutenant que les dispositions des deux  articles, sur la base desquels ils étaient condamnés, portaient atteinte
"d'une part, à la liberté constitionnelle d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles ne répondent à aucune exigence constitutionnelle, ne sont pas justifiées par l'intérêt général, et créent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre au regard de l'objectif poursuivi,
et d'autre part, à la liberté d'expression artistique protégée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles organisent un contrôle préalable non nécessaire, non adapté et disproportionné à l'objectif poursuivi".
Le 14 avril 2011, la Cour d'appel de Poitiers décidait de transmettre leur QPC à la Cour de cassation. Par un arrêt du 21 juin 2011, la Cour de Cassation décidait de ne pas transmettre la QPC au Conseil Constitutionnel, aux motifs que: "la question posée ne représente pas, à l'évidence, un caractère sérieux en ce que les dispositions légales critiquées ont pour objet de vérifier que l'entrepreneur de spectacles vivants présente des garanties de compétence, d'expérience professionnelle et de probité permettant de présumer qu'il exécutera ses obligations d'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale et respectera les dispositions légales et réglementaires relatives notamment à la protection littéraire et artistique et à la préservation de la sécurité des spectateurs, sans qu'il en résulte des atteintes disproportionnées à la liberté d'entreprendre ni à la liberté d'expression." link


La France semble être le seul pays au monde où l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est réglementée. Elle l'est depuis 1945 par une ordonnance qui a été modifiée en profondeur par la loi n° 99-148 du 18 mars 1999 et le décret d'application n°2000-609 du 29 juin 2000. Le spectacle vivant est défini par la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération lors de la représentation en public d'une œuvre de l'esprit (article L 7122-1 du code du travail). Pour exercer légalement cette profession, l’entrepreneur de spectacles vivants doit solliciter une licence auprès de la DRAC. Après avis d'une commission régionale consultative placée auprès du préfet de région, la licence d’entrepreneur de spectacles vivants est délivrée, pour une durée de trois ans renouvelable, par le préfet de département. L'une des conditions d'obtention d'une licence est d'être "titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou de justifier d'une expérience professionnelle de deux ans au moins ou d'une formation professionnelle de cinq cents heures au moins dans le spectacle vivant". La commission consultative régionale  est composée de représentants des entrepreneurs de spectacles, des auteurs, des personnels artistiques et techniques et de personnalités qualifiées nommées en raison de leur compétence en matière de sécurité des spectacles et de relation du travail. link

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