28 février 2010: Le Conseil constitutionnel censure une disposition sur la vidéosurveillance
L'article 5 de la loi "contre les violences de groupes" autorisait les propriétaires ou exploitants des immeubles collectifs à transmettre "en temps réel" à la police, la gendarmerie ou la police municipale les enregistrements des parties communes, "lorsque des événements ou des situations" nécessitaient leur intervention. En pratique, il autorisait le raccordement des systèmes de vidéosurveillance des HLM aux commissariats.
Le Conseil a rappelé que "le respect de la vie privée" faisait partie des droits imprescriptibles de 1789 et que le législateur se devait de concilier ce respect à la prévention des atteintes à l'ordre public. Transmettre ainsi des images prises dans des lieux non ouverts au public "sans prévoir les garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes qui y résident ou se rendent dans ces immeubles" est inconstitutionnel.
La haute juridiction en profite pour signaler au gouvernement que la transmission d'images est encadrée par la loi de 1978, modifiée en 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et est donc de la compétence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).Or le ministère de l'intérieur, qui entend multiplier par trois le nombre de caméras d'ici à la fin 2011, ne souhaite pas du tout confier leur contrôle à la CNIL, une autorité administrative indépendante, mais bien plutôt à une "commission nationale de vidéoprotection", qui a l'avantage d'être placée sous son autorité. (Source Franck Johannès /Le Monde, 28 février 2010)
Le Conseil a rappelé que "le respect de la vie privée" faisait partie des droits imprescriptibles de 1789 et que le législateur se devait de concilier ce respect à la prévention des atteintes à l'ordre public. Transmettre ainsi des images prises dans des lieux non ouverts au public "sans prévoir les garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes qui y résident ou se rendent dans ces immeubles" est inconstitutionnel.
La haute juridiction en profite pour signaler au gouvernement que la transmission d'images est encadrée par la loi de 1978, modifiée en 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et est donc de la compétence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).Or le ministère de l'intérieur, qui entend multiplier par trois le nombre de caméras d'ici à la fin 2011, ne souhaite pas du tout confier leur contrôle à la CNIL, une autorité administrative indépendante, mais bien plutôt à une "commission nationale de vidéoprotection", qui a l'avantage d'être placée sous son autorité. (Source Franck Johannès /Le Monde, 28 février 2010)