9 juin 2011:  Un ex-espion de la DGSE fait progresser la liberté d'expression !

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Le 20 mai 2011, le Conseil constitutionnel a censuré un alinéa de l'article 35 de la loi sur la liberté de la presse, qui interdisait à une personne poursuivie pour diffamation de faire la preuve des faits qu'elle allègue si ceux-ci sont antérieurs à dix années. Selon l'article de la loi du 29 juillet 1881, la vérité des faits diffamatoires "peut toujours être prouvée", sauf lorsqu'ils concernent "la vie privée de la personne", qu'ils sont amnistiés ou prescrits, ou encore lorsque l'accusation "se réfère à des faits qui remontent à de plus de dix années".
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la validité de cette dernière disposition, le Conseil constitutionnel a décidé de la censurer car elle portait "atteinte à la liberté d'expression".
Dans leur décision, les Sages écrivent que cet alinéa avait notamment pour conséquence d'interdire aux personnes poursuivies pour diffamation de se reporter pour leur défense à "tous les propos ou écrits résultant de travaux historiques ou scientifiques". De même étaient-ils empêchés de se référer  "à des événements dont le rappel ou le commentaire s'inscrivent dans un débat public d'intérêt général""Par son caractère général et absolu, cette interdiction porte, à la liberté d'expression, une atteinte qui n'est pas proportionnée au but poursuivi", méconnaissant ainsi "l'article 11 de la déclaration de 1789" des Droits de l'Homme et du Citoyen, ont encore estimé les membres du Conseil. La décision du Conseil constitutionnel "est applicable à toutes les imputations diffamatoires non jugées définitivement au jour"  de sa publication, qui doit encore intervenir au Journal officiel. (Le Monde, 20 mai 2011)

 

25 ans dans les services secrets - P. Siramy

 

À l'origine de cette modification de la loi sur la liberté de la presse se trouve la demande des avocats de Pierre Siramy et des éditions Flammarion, empêchés de fournir des preuves dans un procès pour diffamation intenté à leurs clients (L'Express, 23 mai 2011).
De son vrai nom Maurice Dufresse, Pierre Siramy, ancien sous-directeur technique de la Direction générale de la sécurité extérieure, est l'auteur de  25 ans dans les services secrets (1984-2009), co-écrit avec le journaliste Laurent Léger et publié chez Flammarion en mars 2010.
Un mois après la parution du livre, les éditions Flammarion et Pierre Siramy étaient assignés en justice pour diffamation par Richard Rouget (Ouest France, 22-04-2010).
Étudiant à Assas dans les années 70, militant du GUD puis d'Occident et du PFN, Richard Rouget devient, après un passage dans l'armée, proche du mercenaire Bob Denard et des réseaux suprématistes blancs sud-africains d'extrême droite (RFI, 29-7-2003). Un temps organisateur de safaris, il sera condamné, le 26 juillet 2003, par le nouveau régime sud-africain à une amende et à de la prison avec sursis, pour avoir recruté une douzaine de mercenaires sud-africains pour le compte du gouvernement de Côte d’Ivoire (Le Monde diplomatique, 11-2004).  Son nom apparaît dans l’ouvrage de Siramy où il est présenté explicitement comme l’assassin de Dulcie September. Militante du parti de Nelson Mandela (ANC), Dulcie September, qui enquêtait sur un trafic d'armes entre la France et l'Afrique du Sud, a été  assassinée le 29 mars 1988 à Paris, de cinq coups de feu d'un calibre 22 avec un silencieux, tirés en pleine tête. Siramy s'appuie sur le témoignage d'un ancien journaliste (notamment à L'Express et au Quotidien de Paris) qui était aussi un agent de la DGSE (Le Point, 6-11-2010). À suivre.

Par ailleurs, le livre est sous le coup d'une plainte du ministère de la Défense, déposée le 22 avril 2010 par Hervé Morin, pour "compromission du secret de la défense nationale", "violation du secret professionnel" et "divulgation de l’identité de militaires et personnels civils protégés de la défense nationale" (AFP, 17 mai 2010). En juin 2010, à l’issue d’une perquisition menée à son domicile de Saint-Lô dans la Manche, Pierre Siramy avait été placé en garde à vue et entendu par les policiers de la Direction centrale du renseignement intérieur (Libération, 10-6-2010).

 

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