28 février 2010: Le Conseil constitutionnel censure une disposition sur la vidéosurveillance
L'article 5 de la loi "contre les violences de groupes" autorisait les propriétaires ou exploitants des immeubles collectifs à transmettre "en temps réel" à la police, la gendarmerie ou la police municipale les enregistrements des parties communes, "lorsque...